Dû à la réception d'une offre engageante. 0,45 % du montant levé — 0,60 % en dessous de 5 M€, 0,30 % au-dessus de 45 M€.
Page en construction
Contenu prévu
- Fait générateur : réception d'une offre engageante
- Barème : 0,45 % · 0,60 % si < 5 M€ · 0,30 % si > 45 M€
- Assiette de calcul
- Facturation et échéance
← Retour